Compte rendu du Conseil des ministres du 4 Janvier 2018

Conakry, le 4 Janvier 2018 – Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi 4 janvier 2018 de 10h à 12h, avec l’ordre du jour suivant :

1. Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;
2. Compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 2 janvier 2018 ;
3. Décisions ;
4. Divers.

Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Président de la République a invité le Gouvernement à assurer un suivi rigoureux des projets de construction de la route Coyah-Dabola, des nouveaux bâtiments de l’université Sonfonia et de la ligne électrique d’interconnexion Linsan-Fomi.

Le Chef de l’Etat a insisté pour que le même suivi soit consacré d’une part aux appels d’offre pour la réhabilitation des barrages hydroélectriques de Garafiri, Banéah et des Grandes chutes, d’autre part aux constructions des Ecoles Régionales des Arts et Métiers.

A cet effet, le Président de la République a annoncé que des moyens supplémentaires seront accordés au Ministère du Plan et de la Coopération Internationale pour collaborer directement avec les départements sectoriels porteurs de projets.

Le Chef de l’Etat a demandé la tenue d’une réunion regroupant les entreprises privées pour leur présenter les possibilités de financement du secteur privé offertes par les institutions telles que Afreximbank, la SFI ou la BID. Les ministères en charge de l’Industrie et des PME, des Finances, de l’Agriculture et l’APIP sont chargés d’organiser cette rencontre destinée à les inciter à profiter desdits financements et les accompagner dans le montage des projets y relatifs.

Le Président de la République à instruit le Ministre en charge des Affaires étrangères de préparer la réunion de la Commission mixte paritaire qui doit se tenir avec les Emirats Arabes Unis du 3 au 5 mars 2018 et de prévoir une Commission mixte avec l’Arabie Saoudite et la Tunisie, puis, à terme, avec l’Angola et l’Afrique du Sud.

Le Président de la République a demandé aux ministres concernés d’accélérer les négociations avec les différents partenaires identifiés pour la construction de nouveaux dépôts de carburant destinés à augmenter nos capacités de stockage.

Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a introduit le compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 2 janvier 2018.

Le Conseil a entendu successivement :

AU TITRE DES EXAMENS DE TEXTES

 

Le Ministre des Mines et de la Géologie a soumis l’examen du projet de Décret portant mise en place d’une procédure d’exportation de l’or issu de l’exploitation industrielle et semi-industrielle.

Il a expliqué que la procédure d’exportation de l’or issu de l’exploitation industrielle ou semi-industrielle, objet du présent projet de Décret, est règlementée par le Décret N°046/PRG/CNDD/2008 qui s’applique uniquement à trois (3) sociétés, dont la Société Aurifère de Guinée (SAG), la Société Minière de Dinguiraye (SMD) et la SEMAFO.

Depuis la publication de ce Décret, quatorze (14) nouvelles sociétés ont bénéficié de Permis d’exploitation. Parmi ces sociétés, une est déjà en phase d’exploitation et d’autres s’y préparent. Aucune interprétation ne permet de faire appliquer les dispositions de ce Décret aux nouvelles sociétés. Il est donc indispensable de mettre en place une procédure d’exportation de l’or issu de l’exploitation industrielle et semi-industrielle d’abord pour pallier le déficit de règlementation.

Le Ministre a noté qu’à l’exclusion de l’article 161-I du code minier relatif aux taxes sur la production industrielle ou semi-industrielle, il n’existe pas de référence claire et précise sur la règlementation de l’exportation de l’or issu de l’exploitation industrielle et semi industrielle dans le Code Minier de la Guinée. Le Décret N°046/PRG/CNDD/2008, institue un mécanisme d’exportation non uniforme puisqu’il ne peut pas s’appliquer aux nouvelles sociétés à cause de son caractère restrictif.

Il a présenté le projet de Décret proposé qui comporte quinze (15) articles, portant notamment sur la réception et le transport du colis d’or, le titrage, le processus d’affinage de l’or, le paiement de la taxe minière à l’exportation et la répartition des frais et commissions.

Le Ministre a précisé, qu’au-delà du vide juridique qu’il comble, ce projet de décret, préparé en collaboration avec les services de la BCRG, permet d’établir la sincérité et l’intégrité du processus d’exportation, ainsi que la maitrise des statistiques d’exportation.

Au cours des débats, les observations ont essentiellement porté sur la nécessité de :

–    s’assurer que la sécurité des colis d’or est assurée dans le processus d’exportation ;

–   lister les exigences de façon exhaustive pour assurer une équité et une meilleure transparence dans le traitement des sociétés ;

–    envisager l’affinage par un organisme crédible, comme alternative au contrôle par un agent, pour garantir la pertinence et l’exactitude des résultats ;

–    poursuivre le processus de recherche de partenaires pouvant installer une unité d’affinage local répondant aux standards internationaux.

Au terme des débats, le Conseil recommande l’adoption du projet de décret sous réserve de la prise en compte des observations.

La Ministre des Travaux Publics a soumis en examen deux projets de Décrets :

• Le premier portant Statuts du Laboratoire du Bâtiment et des Travaux Publics (LBTP).

La Ministre a affirmé que pour réaliser ses différentes missions, le Ministère des Travaux Publics s’appuie, à l’instar des autres pays de la Sous-région, sur des structures techniques spécialisées dont le Laboratoire du Bâtiment et des Travaux Publics (LBTP).

Le Laboratoire du Bâtiment des Travaux Publics est un service technique rattaché  qui a aussi évolué en établissement public avec comme principales attributions :

–  La recherche et la sélection des matériaux nécessaires à la réalisation des ouvrages ;

–   Le contrôle et le suivi de la régularité et de la conformité de mise en œuvre des matériaux ;

–   La vérification de la résistance, de la stabilité et du comportement des ouvrages réalisés au moyen d’observations et d’essais « in situ ».

A cause de son statut actuel, le LBTP n’est pas en mesure de jouer pleinement le rôle stratégique au niveau du Ministère des Travaux Publics, dans l’exécution des marchés, du contrôle et du suivi des grands projets attribués à des entreprises privées.

Elle a ainsi soutenu l’érection du Laboratoire du Bâtiment des Travaux Publics en une Société Publique.

Les avantages de ce statut sont entre autres :

–   Les moyens techniques, logistiques et humains adéquats permettant d’accomplir ses missions avec plus d’efficience ;

–    La qualification de sa gouvernance interne et externe avec la mise en place d’une direction générale et d’un conseil d’administration ;

–  Les moyens à mettre en place pour faire appliquer toutes les normes réglementaires relatives aux conditions de réalisation des grands ouvrages de génie civil mais également celles relatives aux constructions de bâtiments dans les villes ainsi qu’à la viabilisation des périphéries de nos villes afin de prévenir des affaissements accidentels de constructions urbaines ou périurbaines ;

-La maitrise des dépassements de coûts, de la qualité et de la pérennité des ouvrages réalisés.

Au terme des débats, le Conseil recommande l’adoption du projet de Décret sous réserve de la prise en compte des observations et amendements formulés.

• Le deuxième portant Statuts du Centre d’Appui et de Suivi des Entreprises Routières (CASER). 

 

La Ministre a déclaré qu’à la faveur de l’existence des services chargés de l’ouverture et de l’entretien du réseau routier, seulement quelques entrepreneurs accèdent régulièrement aux marchés d’entretien dont le montant avoisine les 200 milliards de francs guinéens.

Elle a indiqué qu’un grand nombre de PME ne peut encore y participer faute de personnel compétent, d’équipements de travail et de surfaces financières suffisantes.

La Ministre a précisé que c’est pour pallier ce problème qu’il a été créé en 2008, un service public, placé au sein du Ministère des Travaux Publics spécialement chargé de la promotion des entreprises routières en particulier des PME. Ce nouveau service a finalement pris le nom de Centre d’Appui et de Suivi des Entreprises Routières (CASER). Ledit service sera essentiellement chargé d’évaluer les capacités des PME et de leur délivrer des Agréments Techniques, d’assurer le perfectionnement de leur personnel, de mettre à disposition les équipements sous forme de location ou de location-vente et de constituer un fonds de garantie.

Pour accomplir plus efficacement sa mission, il est proposé de l’ériger en société publique à travers la récente Loi L/2016/075/AN du 30 décembre 2016, portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics.

La Ministre a justifié que l’intérêt d’en faire une société anonyme publique est de lui octroyer la personnalité juridique, ce qui lui permettra de disposer d’organes propres et d’un budget. Cela décharge le Ministère des Travaux Publics d’une activité contraignante qu’elle gère sans les moyens matériels, juridiques et financiers nécessaires. La société publique apparaît par voie de conséquence comme un moyen de donner une autonomie juridique et financière à une activité de service public.

La Ministre a soutenu que l’objectif de la création du Centre d’Appui et de Suivi des Entreprises Routières (CASER) est donc d’assurer la production et la fourniture d’un bien ou service d’intérêt général. La gestion du CASER s’apparentera à une gestion privée favorisant l’efficacité, la rigueur et la transparence. En le mettant dans le groupe des sociétés publiques, le Centre bénéficiera davantage de la confiance des Partenaires Techniques et Financiers qui se sont engagés à l’accompagner.

 Au terme des débats, le Conseil recommande l’adoption du projet de Décret sous réserve de  la prise en compte des observations et amendements formulés.

AU TITRE DE LA COMMUNICATION

 Le Ministre de l’Energie et de l’Hydraulique a fait une communication relative à la problématique de fourniture du carburant pour la desserte en électricité.

Il a précisé que EDG gère deux réseaux interconnectés. Ces deux réseaux sont alimentés par une capacité totale installée de 572,4 MW  dont : 365,4 MW en hydraulique et 207 MW en thermique, pour une capacité utile de 433,4 MW.

Le Ministre a expliqué que  les éléments  environnementaux  qui impactent négativement le niveau de production des barrages hydroélectriques sont entre autres : l’irrégularité de la pluviométrie, l’activité anthropique des populations détruisant le couvert végétal le long des cours d’eau et, de façon générale, le réchauffement climatique.

Il a affirmé que la combinaison de ces éléments se traduit par l’installation précoce de la période d’étiage d’où le recours aux centrales thermiques existantes comme c’est le cas actuellement.

Le Ministre a informé qu’en décembre 2017, la production thermique a représenté 50% de la production totale. Et cette part passera à environ 60% à partir de ce mois de janvier 2018 et ce, jusqu’à juin 2018. Ainsi, la consommation de combustible HFO est estimée pour 2018 à 1 061 milliards GNF contre 491 milliards GNF en 2017, soit une augmentation de 570 milliards GNF.

Le Ministre a attiré l’attention du Gouvernement sur le fait que les créances impayées de fourniture d’HFO à EDG-IPP  et capitales régionales avoisinent les 300 milliards GNF. En conséquence, le fournisseur principal de carburant, Star Oil a réduit drastiquement ses approvisionnements aux différentes centrales thermiques en service, ce qui se traduit par les délestages observés en ce moment sur les différents réseaux, allant jusqu’à 100 MW de puissance délestée.

Ce problème des créances impayées de Star Oil continuera de perturber la desserte si des solutions n’y sont pas apportées définitivement.

Le Ministre a décliné quelques  solutions envisageables, notamment :

1. La renégociation des prix avec les fournisseurs de carburant avec une garantie de paiement ;
2. La mise en place d’un crédit revolving de 30 millions de dollars USD sous financement de la BID
3. L’accroissement de la capacité de stockage de HFO suffisante au regard des besoins croissants d’EDG.

Il a informé que le recours aux moyens de production thermique pèse lourdement sur les charges d’EDG. Ainsi, le coût moyen du Kwh produit par les centrales thermiques peut atteindre 3 627 GNF (40 cts USD) contre 956 GNF (10 cts USD) pour la centrale de Kaléta, pour un prix de vente moyen de 946 GNF.

Le Ministre a sollicité le soutien du conseil pour la résolution définitive du problème de fourniture de carburant à EDG.

 Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur :

–         La nécessité de poursuivre la mise en œuvre du programme de redressement de EDG en se focalisant sur les aspects relatifs aux réajustements tarifaires ;

–         L’installation compteurs prépayés ;

–   Le suivi du contrat de performance de EDG tout en identifiant clairement les postes de coûts susceptibles d’impacter négativement les tarifs de l’électricité ;

–         La nécessité de revoir les différents contrats de fourniture de carburant ;

–         La réhabilitation du réseau ;

–      La prise en compte des considérations commerciales impliquant le paiement effectif par les administrations publiques de leurs consommations ainsi que les autres clients en vue de réduire la subvention de l’Etat en faveur d’une rentabilité progressive des activités de EDG ;

–     La nécessité de mener des activités devant aboutir à des options relatives à l’utilisation du gaz par nos populations pour réduire la consommation du bois et du charbon afin de relever les défis environnementaux ;

–       La nécessité de définir une stratégie cohérente en vue d’envisager des solutions alternatives sur les types de carburants et d’énergies qui pourraient être consommés sur tout le territoire national ;

–         L’urgence de la réhabilitation des barrages hydroélectriques existants ;

–         Le manque de planning de gestion de la production et de la distribution.

Au terme des débats, le Conseil a demandé au Ministre de mettre en place un mécanisme susceptible d’instaurer le dialogue entre les parties prenantes et les décideurs afin de rehausser le niveau de prise de décisions en faveur de la mise en œuvre avec célérité des conclusions de l’étude diagnostique portant sur le redressement de EDG.

A l’issue des débats sur les différentes questions suscitées, le Conseil a décidé ce qui suit :

1. Le Conseil adopte le projet de Décret portant mise en place d’une procédure d’exportation de l’or issu de l’exploitation industrielle et semi-industrielle sous réserve de la prise en compte des observations formulées.

2. Le Conseil adopte le projet de Décret portant Statuts du Laboratoire du Bâtiment et des Travaux Publics (LBTP) sous réserve de la prise en compte des observations formulées.
3. Le Conseil adopte le projet de Décret portant Statuts du Centre d’Appui et de Suivi des Entreprises Routières (CASER) sous réserve de la prise en compte des observations formulées.

 Avant de lever la séance, le Chef de l’Etat a annoncé la visite du Ministre italien des Affaires étrangères le vendredi 5 janvier 2018.

Le Conseil des Ministres

Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement