Loi sur l’usage des armes à feu par la gendarmerie : Le Balai citoyen interpelle le président de la république à inviter l’assemblée nationale à revoir cette loi

COMMUNIQUE DE PRESSE 024/SA/2019

La Cellule Balai Citoyen exprime sa vive préoccupation suite à l’adoption par l’assemblée nationale guinéenne du projet de loi relative à l’usage des armes à feu par la gendarmerie et la protection des membres de la police et de la gendarmerie contre toute éventuelle poursuite judiciaire et interpelle le président de la république à inviter l’assemblée nationale à revoir cette loi.

Le 25 juin 2019, l’assemblée nationale guinéenne a adopté un projet de loi relative à l’usage des armes à feu par la gendarmerie nationale, la même loi prévoit désormais la protection des éléments de la police et de la gendarmerie nationale contre toute éventuelle poursuite devant les juridictions compétentes.

En exprimant nos vives préoccupations sur le sujet, nous tenons d’abord à préciser que malgré l’existence préalable de lois qui encadrent et interdisent l’utilisation des armes à feu pendant les manifestations, la république de Guinée a une longue habitude d’utilisation excessive des armes à feu par ses forces de sécurité lors des confrontations avec des manifestants. Cela a eu pour conséquences la mort de dizaines de manifestants sans que justice ne soit rendue durant la dernière décennie. La république de Guinée est signataire des accords internationaux relatifs à l’utilisation des armes conventionnelles lors des manifestations et ne saurait se soustraire de cette obligation.

Les normes internationales en matière de droits humains stipulent que les armes à feu ne devraient jamais être utilisées pour simplement disperser un rassemblement. Si le recours à la force pour disperser des manifestations violentes est inévitable, les forces de sécurité doivent seulement recourir à la dose de force minimale nécessaire pour maintenir la situation sous contrôle en s’appuyant sur l’utilisation proportionnée d’armes moins létales telles que le bâton ou d’autres types d’équipements de contrôle des foules. L’usage intentionnel et létal d’armes à feu ne peut avoir lieu que dans le cadre de la protection des vies. Connaissant la nature exagérée de l’attitude des éléments des forces de sécurité dans le maintien d’ordre, la protection de ces derniers contre des poursuites judiciaires ne fera qu’accentuer l’impunité, les violences et les crimes sur les théâtres de maintien d’ordre. L’inquiétude à ce niveau réside également dans le fait que cette loi puisse être invoquée pour empêcher la supervision des responsables de l’application des lois par le système judiciaire.

La Cellule Balai Citoyen estime que ce projet de loi est inquiétant car il ne détermine pas clairement les conditions dans lesquelles les gendarmes peuvent utiliser des armes de guerre. Aucune disposition claire n’empêche le gendarme d’utiliser une arme à feu pendant les manifestations. La loi de 2015 sur le maintien d’ordre existe déjà et contient presque les mêmes contraintes et conditions et d’utilisation de la force par la gendarmerie.

Vu le contexte socio-politique, les Guinéens n’ont pas besoin de loi aussi vague créant davantage de suspicions.

Ainsi, nous appelons le Président de la république à ne pas promulguer cette loi car elle n’ajoute en rien au cadre juridique guinéen, mais renforce davantage l’impunité, l’injustice et le climat de méfiance entre forces de sécurité et citoyens.

Le Balai Citoyen réitère son engagement à lutter contre la banalisation de la vie humaine, l’injustice et l’impunité sur toutes ses formes.

Conakry, le 11 juillet 2019

Secrétariat Administratif