Procès Paul Moussa et Cie : une exception d’incompétence du tribunal divise les avocats

Le procès sur les détournements des deniers publics  et complicité contre Paul Moussa Diawara, ancien directeur général de l’Office Guinéen de Publicité (OPG), et Sékou Camara, ancien directeur général de l’Office Guinéen des Chargeurs (OGC) et Inza Bayo, DAF de l’OGP et  Mamadou Saliou Barry qui est lui en fuite,  a repris ce mercredi 11 juillet 2018, au tribunal de première instance de Kaloum. Le procès   a été de nouveau renvoyé pour le 18 juillet 2018.

Au compte de cette journée, il a été question des  débats de forme où les avocats de la défense ont soulevé une exception d’incompétence du tribunal correctionnel qui est saisi dans ce dossier, exception  qui a été rejetée par les avocats de la partie civile.

Me Salifou Béavogui, avocat de la défense et prenant la parole au nom du bâtonnier de l’ordre des avocats constitués dans cette affaire, ainsi que ses collègues de la défense dira  « Nous nous sommes longuement attardés sur l’incompétence du tribunal, pourquoi ? Conformément à l’article 378 du code de procédure pénale, certes le tribunal correctionnel connait des délits, mais dans ce cas précis, l’OGP est une société anonymat avec directeur général du conseil d’administration. C’est une SA. Cette forme ressort tant du décret présidentiel qui a créé la société aussi bien que la loi sur la gouvernance financière…. Donc au terme de l’article 1er du décret présidentiel, le décret 355, il est clairement énoncé que l’OGP est une société anonyme. Et qui parle de société anonyme, automatiquement va dans les dispositions de l’acte uniforme sur les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économiques. Autrement dit, c’est le droit communautaire qui régit les sociétés de façon générale ».

Il insiste aussi que « Mais dans le cadre espèce, nous nous sommes retrouvés avec un rapport qui a été établi par l’inspection d’Etat. Or, l’inspection d’Etat en principe, conformément à l’acte uniforme notamment l’article 1er, l’article 676, l’article 716 de l’acte uniforme ainsi que le décret présidentiel qui créé l’OGP et le décret sur la gouvernance financière ne donne aucun pouvoir, aucune attribution, aucun droit et aucune possibilité à l’inspection d’Etat inspecter la gestion d’une société anonyme. C’est inacceptable et incroyable parce que le contrôle effectué par l’inspection d’Etat dans une société anonyme, viole les dispositions pertinentes de l’acte uniforme portant sur les sociétés commerciales et les groupements d’intérêts économiques », a conclu l’avocat.

Des argumentaires qui ont été rejetés par la partie civile et pour Me Lancine Sylla avocat de la partie civile, il a dit que «  la première exception soulevée, la défense nous fait croire qu’il y a une exception d’incompétence et que le tribunal saisi ne serait pas compétent. Deuxième moyen de défense soulever, c’est l’irrecevabilité de la construction des parties civile. Et de l’autre côté la défense soulève un troisième moyen qui porte la disjonction de procédure »

« La défense devrait prouver que  l’infraction qui est poursuivie n’est pas un délit que c’est un crime ou alors qu’il s’agirait d’une affaire civile, mais aucune démonstration n’a été faite en ce qui concerne la question de compétence matérielle qui est fixée à l’article 443 du code de procédure pénale guinéen… cette phase de la procédure on ne peut parler de rapport parce que ce rapport est un élément de preuve.. ».dit-il.

Mohamed Y