Interview : la présidente de la CPI parle des réparations aux victimes

« La Cour offre aux victimes, l’occasion de  participer à la procédure et aussi de demander des réparations »,  indique la présidente de la CPI,  Madame Silvia Fernandez de Gurmendi

A travers une vidéo-conférence, la présidente de la Cour Pénale Internationale (CPI), Madame Silvia Fernandez de Gurmendi, s’est prêtée aux questions de quelques journalistes de certains pays de la Sous-Région Ouest-africaine (Côte d’Ivoire, Mali, Sénégal, Guinée) réunis tout récemment à Dakar afin d’éclairer les lanternes des uns et des autres sur le fonctionnement de la CPI et de plusieurs autres questions y afférentes. Lisez !

 Africatribune.net : – Que fait la Cour Pénale Internationale (CPI) pour améliorer l’efficacité et raccourcir les délais des procédures?

 Madame Silvia Fernandez: « On était au mois d’octobre à Paris pour discuter exactement de cela. Comment accélérer la procédure, comment améliorer l’efficacité de la Justice Pénale Internationale (JPI) ?  Et je vous dis, c’était une réunion très importante, et même historique parce que ce n’était pas seulement la CPI qui était là. On s’était réuni à l’école nationale de la magistrature. Là, il y avait des juges, des présidents de tous les tribunaux pénaux  internationaux, des juridictions pénales internationales. Il y’ avait le tribunal pour la Yougoslavie, pour  le Kossovo, pour la Cour Pénale Internationale, il y’ avait aussi le nouveau mécanisme pour la Syrie. Tout le monde était là représenté. La question d’accélérer et d’améliorer l’efficacité des procédures  est une question centrale. Les victimes attendent, la  preuve,  il faut la réunir avant qu’elle ne disparaisse, c’est très important pour les droits des accusés aussi d’accélérer la procédure. Les procédures sont lentes, pas seulement au niveau international mais aussi au niveau national. Nous nous retrouvons avec des crimes  parfois qui sont des crimes massifs, des crimes qui engagent des centaines parfois d’auteurs,  parfois des milliers de victimes et en plus, la cour pénale internationale doit enquêter et doit poursuivre  à la Haye, très loin des victimes, des auteurs et il faut vraiment la coopération des Etats, la coopération de la communauté internationale, et il faut protéger tout le monde. Alors tout ça, c’est  pour expliquer que c’est difficile d’aller très vite parce que là aussi les droits des accusés sont en cause, il faut leur donner le temps de la défense mais en même temps,  il y a des choses qu’on peut faire pour accélérer. Ici, accélérer la procédure a été vraiment ma priorité comme présidente. Avec mes collègues,  les juges de la Cour Pénale Internationale, on a vraiment déployé beaucoup d’efforts pendant trois (3) ans pour  trouver les outils d’accélérer. On a eu trois retraites des juges pour discuter des différents cycles de la procédure, de la question préliminaire, du procès, de la charge des appels pour voir comment faire dans chacune des phases pour améliorer. Et des outils concrets qu’on a trouvé, c’était d’une part, de proposer des amendements à la loi, pas à la ‘’ponstatut’’ mais au règlement de procédure et de près, on a proposé quelques amendements ponctués qui nous ont parus importants, on a aussi et surtout identifié de meilleurs pratiques parce qu’on a vraiment acquis maintenant  une expérience… ».

-Quelles sont les mesures prises par la CPI pour empêcher le retrait des pays signataires du statut de Rome ?

« Je peux vous dire effectivement qu’on a eu l’année dernière des annonces de retrait du traité de trois pays.  C’était la République d’Afrique du Sud,  le Burundi et la Gambie.  Ils ont décidé de quitter le statut  de Rome et  ils ont déposés même l’instrument de retrait auprès du Secrétaire des Nations-Unies à New York. Heureusement, quelque temps après le retrait, la Gambie et l’Afrique du Sud ont renoncé au retrait, ils sont revenus à la Cour sauf le Burundi (ndr : aux dernières nouvelles, ce pays s’est retiré).

Evidemment,  il y a deux choses. D’abord, il faut reconnaitre le droit à chaque Etat de ratifier le statut et de quitter le statut, c’est un droit souverain pour les Etats et il faut les respecter. Cela, n’est pas très bon quand les Etats quittent la Cour parce qu’elle  a vraiment besoin du soutien de tous les Etats du monde. Et en fait, la Cour avec les Etats et avec les ONG ont fourni assez d’efforts pour gagner plus de participants, attirer plus de participants au statut parce que  c’est seulement avec un traité universel que la Cour peut être efficace. Alors, il faut que plus d’Etats joignent la Cour et qu’aucun ne quitte la Cour. Qu’est-ce qu’on va faire ? C’est d’abord essayer d’améliorer la qualité de la justice  de la Cour Pénale  dans ses enquêtes et poursuites. Après aussi, on essaie d’avoir un dialogue avec tout le monde pour essayer de comprendre les préoccupations des Etats et essayer aussi d’expliquer un peu mieux ce que la Cour fait. Parfois, je pense que les gens ne connaissent pas ou bien comprennent très mal ce que la Cour fait et pourquoi la cour fait certaines choses et pas d’autres. Alors,  on fait beaucoup de choses pour améliorer la diffusion de l’information,  pour avoir un dialogue et on le fait par des différentes façons à travers des communications publiques mais aussi par des séminaires, au niveau régional par exemple. On essaie aussi d’avoir un meilleur accès aux victimes et aux communautés affectées pour qu’ils comprennent mieux  ce qui se passe à la Cour. Alors, je pense que pour éviter les retraits, pour attirer plus de partis, il faut améliorer la communication, améliorer la compréhension et aussi améliorer ».

-Comment faire pour rendre les réparations effectives?

« Votre question se réfère à la place des victimes dans le travail de la Cour et cela est très important puisque les victimes sont vraiment au cœur de notre travail à la CPI. La Cour est vraiment unique, on sait qu’elle offre aux victimes l’occasion de  participer à la procédure et aussi de demander des réparations. Mais, il faut que je vous dise actuellement,  il y a presque 13000 personnes qui participent aux procédures de la CPI. Evidemment,  ils ne sont pas tous à La Haye et ils le font à travers des représentants légaux, des avocats qui nous ramènent les préoccupations des victimes  dans les différents cas. Alors,  les victimes peuvent participer pendant le procès pour demander, pour expliquer leurs préoccupations mais elles peuvent aussi demander des réparations. Les réparations qu’elles demandent peuvent être seulement considérées qu’après le procès, parce que les réparations en principe doivent être payées par la personne condamnée, alors il faut terminer le procès, parce que c’est la personne condamnée qui est responsable aussi des réparations aux victimes. Il y a parfois des problèmes,  c’est effectivement la question des fonds puisque la réparation peut prendre la forme d’une compensation économique individuelle mais aussi un projet par exemple, un projet de réhabilitation psychologique ou réhabilitation physique. Alors,  il y a dans le système de la cour, un fond de protection au profit des victimes. C’est un fond autonome indépendant de la cour, mais évidemment lié au système, il reçoit les donations des Etats et des entités privés et avec l’argent qu’ils peuvent obtenir des fédérations. Ce sont eux qui prévoient des projets et aussi qui peuvent compléter et donner de l’argent pour des réparations financières individuelles. Alors, cela prend du temps et exige d’obtenir de l’argent, c’est pour cela que c’est très important d’appeler les bailleurs de fonds pour qu’ils nous donnent de l’argent suffisant mais c’est un aspect très important de la procédure à la CPI,  qui s’occupe non pas seulement de sanctionner les coupables mais d’essayer de donner quelques compensations aux victimes individuelles et collectives… ».

-Quelles sont les procédures disciplinaires qu’il faut engager en cas de manquement aux règles d’éthique à la CPI ?

« Il y’a plusieurs possibilités mais celle qui a été créée par l’Assemblée des Etats partis, je trouve que c’est un outil très important, c’est la création d’un mécanisme de contrôle indépendant. Il est appelé ainsi ‘’ le mécanisme de contrôle indépendant’’ qui a été créé par l’Assemblée des Etats partis. C’est un mécanisme qui répond directement à l’Assemblée. Alors,  quand il y a des plaintes contre le personnel des juges ou le personnel élu par l’Assemblée ou bien aussi peut-être des fonctionnaires de la cour pénale internationale, ces plaintes sont données au mécanisme pour qu’il fonte l’enquête et faire des recommandations il y a aussi des règlements pour faire l’évaluation des plaintes qui puissent être portées contre les juges. Alors, il y a plusieurs mécanismes possibles à l’interne et aussi indépendant avec ce mécanisme crée par l’Assemblée des états partis ».

Quelles sont les conséquences des irrégularités dans la détention ou le transfert d’un accusé, est-ce que cela peut conduire à l’annulation des procédures ?

« C’est très procédural. C’est impossible de répondre de façon abstraite parce qu’il faut vraiment voir quelles sont les circonstances de la détention et ainsi que le transfert de l’accusé. Normalement,  c’est la salle préliminaire qui reçoit les personnes dans la première étape et c’est d’ailleurs d’analyser, regarder les conditions de détention dans certains cas et finalement décider que le procès continu… ».

Propos recueillis et transcrits par Adama.H. Diallo