Cour Suprême : le recours du groupe Hadafo médias jugé irrecevable
Le mercredi 8 novembre dernier, la Cour Suprême de Guinée a jugé irrecevable, la demande d’annulation de la décision de la Haute Autorité de la Communication (HAC) suspendant la radio Espace pour une semaine. Cette décision de la haute instance judiciaire est tombée après que Kalil Oularé, Directeur Général du groupe HADAFO ait réclamé le paiement de dommage et d’intérêts estimés et que l’agent judiciaire de l’Etat ait demandé un renvoi du procès mais cela a été finalement rejeté par la Cour Suprême
Selon le président audiencier, El Hadj Kanfory Kaltamba, la requête et l’assignation en référé (formulée par la partie civile) sont illégales donc irrecevable.
Thierno Souleymane Baldé, l’avocat du groupe Hadafo Média se montre insatisfait: « La Cour Suprême n’a même pas examiné notre requête sur le fond. Elle n’a pas regardé si la décision prise par la HAC était légalement fondée ou pas. Comme vous le savez en manière administrative, la juridiction devant laquelle on a notre dernier recours, donc, on ne peut pas revenir sur l’arrêt qui était rendu. Je m’étonne pour une simple raison, nous sommes tous légaliste, quand la décision de la HAC a été prise, nous avons déposé notre requête depuis le lundi (6 novembre 2017 NDR). En matière d’urgence ce n’est pas juste au niveau de la Guinée, quelque soit le pays ou la juridiction devant laquelle vous aller, quand il n’y a des décisions qui sont prises et qu’il ait immédiatement une réaction, il faut qu’on aille devant la juridiction compétente dans ce cas, c’est la cour suprême. … ».
Par conséquent, Lamine Guirassy et son personnel sont dans l’obligation d’observer les sept jours de sanction qui leurs sont infligés par la HAC, institution chargée de réguler les médias en Guinée.
Mohamed Y